CGV – Formations
1. Définitions
La Société « Mon Cours Efficace » désigne Monsieur Didier Hetet, entrepreneur individuel (EI), dont le siège social est situé au 1 Rue Paul Langevin, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Le « Site » désigne la plateforme accessible à l’adresse : https://moncoursefficace.podia.com (moncoursefficace.podia.com in Bing) permettant la présentation et la vente des Formations.
L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une Formation.
La « Formation » désigne l’ensemble des contenus numériques et prestations associés vendus par la Société, comprenant :
- l’accès à des vidéos pré‑enregistrées,
- 4 heures de visioconférence maximum, réalisées sur rendez‑vous via Calendly.
La « Commande » désigne tout achat d’une Formation par le Client via le Site.
Les « Identifiants » désignent les codes d’accès fournis au Client pour accéder aux contenus numériques.
Les « CGV » désignent les présentes Conditions Générales de Vente.
2. Objet et champ d’application
Les CGV régissent l’ensemble des ventes de Formations réalisées par la Société.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document.
Toute Commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
3. Description des Formations
Chaque Formation comprend :
- un accès immédiat ou différé à des vidéos pédagogiques pré‑enregistrées,
- 4 heures de visioconférence maximum, réalisées via Zoom, sur rendez‑vous pris par le Client via Calendly.
Aucune vidéo ou document n’est demandé au Client.
Aucun accompagnement supplémentaire n’est inclus au‑delà des 4 heures prévues.
Les Formations sont délivrées en langue française.
La Société peut faire évoluer le contenu des Formations, mais seul le contenu disponible au moment de la Commande est garanti.
Les mises à jour éventuelles ne sont pas incluses dans le prix.
4. Accès aux contenus
4.1. Accès aux vidéos
L’accès aux vidéos est fourni via les Identifiants créés ou transmis au Client après paiement.
4.2. Accès aux visioconférences
Le Client réserve ses créneaux via Calendly.
Toute réservation engage le Client.
En cas d’absence non justifiée, la Société peut refuser une nouvelle réservation.
Les visioconférences sont réalisées via Zoom.
5. Commande
Le Client sélectionne la Formation souhaitée, renseigne ses coordonnées et procède au paiement.
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies, notamment son adresse email, indispensable pour recevoir les accès.
La validation de la Commande vaut :
- acceptation des CGV,
- obligation de paiement,
- accord pour l’exécution immédiate du contenu numérique.
Une confirmation de Commande est envoyée par email.
6. Prix et modalités de paiement
Le prix d’une Formation est de 140 € TTC (TVA non applicable – art. 293B du CGI).
Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le Site (Stripe, PayPal ou autres prestataires).
La Société peut proposer ponctuellement des promotions ou codes de réduction.
En cas d’incident de paiement, la Société peut suspendre l’accès à la Formation.
7. Droit de rétractation
❗ Absence de droit de rétractation
Conformément aux articles L221‑28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les raisons suivantes :
- la Formation comprend un contenu numérique non fourni sur support matériel, accessible immédiatement après paiement,
- le Client demande expressément l’accès immédiat en validant la Commande,
- la Formation comprend également une prestation de service (visioconférences) dont l’exécution commence avant la fin du délai légal.
En validant la Commande, le Client reconnaît :
« Je demande l’accès immédiat au contenu numérique et je renonce expressément à mon droit de rétractation. »
Aucun remboursement n’est donc possible après la Commande.
8. Conditions d’accès et obligations du Client
Le Client doit disposer d’un matériel informatique fonctionnel, d’une connexion Internet stable et d’un logiciel compatible avec Zoom.
Les Identifiants sont strictement personnels et intransmissibles.
Toute utilisation frauduleuse engage la responsabilité du Client.
La Société peut suspendre l’accès en cas de non‑respect des CGV.
9. Responsabilité
La Société ne peut être tenue responsable :
- des interruptions Internet,
- de problèmes techniques liés au matériel du Client,
- d’une mauvaise utilisation des contenus.
La Société garantit la conformité des contenus numériques mais ne garantit aucun résultat pédagogique.
10. Protection des données
La Société collecte les données nécessaires à la gestion des Commandes : nom, prénom, email, adresse de facturation, données de paiement.
Le traitement est conforme au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité en écrivant à : didier.hetet@outlook.com
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (vidéos, supports, textes, visuels, méthodes) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou partage, même partiel, est strictement interdit.
12. Force majeure
En cas d’événement empêchant temporairement ou définitivement la fourniture de la Formation (maladie, panne, impossibilité technique, etc.), la Société pourra suspendre ou annuler la prestation.
En cas d’empêchement définitif, un remboursement partiel ou total pourra être proposé.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.